T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile

Article 2 Versions de la disposition

2016-01-01

2. Aux fins du présent tarif, les demandes sont classées comme suit:

1°  classe I: les demandes dans lesquelles la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée est de 0,01 $ à 15 000 $ inclusivement;

2°  classe II: les demandes dans lesquelles la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée est de 15 000,01 $ à 85 000 $ inclusivement;

3°  classe III: les demandes dans lesquelles la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée est de 85 000,01 $ à 300 000 $ inclusivement;

4°  classe IV: les demandes dans lesquelles la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée est de 300 000,01 $ et plus;

5°  classe V: les demandes en séparation de corps, en divorce, en nullité de mariage ou d’union civile ou en dissolution d’union civile.

Lorsqu’en application de l’article 35 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), la limite monétaire de compétence de la Cour du Québec est haussée de 5 000 $, le montant de la limite supérieure de la classe II et celui de la limite inférieure de la classe III sont haussés du même montant.

Le ministre de la Justice informe le public de ces hausses en publiant un avis à la Gazette officielle du Québec au plus tard le 1er août de l’année où elles prennent effet.

D. 1094-2015, a. 2.